Cette enquête est menée par Statistique Canada afin de recueillir l'information nécessaire pour soutenir le Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE). Ce programme combine différentes enquêtes et données administratives afin d'élaborer des mesures exhaustives de l'économie canadienne.
Les renseignements statistiques du PISE sont utilisés à plusieurs fins, y compris :
- obtenir de l'information sur l'offre ou la demande d'énergie au Canada;
- permettre aux organismes gouvernementaux de s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics;
- permettre à tous les ordres de gouvernement d'établir des politiques énergétiques éclairées;
- aider le secteur privé dans le cadre de son processus décisionnel.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche. De plus, les renseignements tirés des questionnaires partiellement remplis ou non enregistrés pourraient être conservés et utilisés.
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Bloc d'information sur la confidentialité
Confidentialité
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
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Bloc d'information sur l'ententes de partage de données et couplage d'enregistrements
Ententes de partage de données et couplage d'enregistrements
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la Statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la Statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données.
Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec les ministères provinciaux/territoriaux et organisations fédérales suivants:
- Ministère des Ressources naturelles de l'Industrie, de l'Énergie et de la Technologie de Terre Neuve-et-Labrador
- Ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick
- Ministère des Finances du Québec
- Ministère de l'Environnement, et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec
- Ministère de l'énergie et des ressources naturelles et des Forêts du Québec
- Ministère de l'Énergie et des minéraux de l'Alberta
- Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Innovation faible en carbone de la Colombie-Britannique
- La Régie de l'énergie du Canada
- Ressources naturelles Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
T.N.-L. - le ministère de l'Industrie, de l'Énergie et de la Technologie de Terre Neuve-et-Labrador
N.-B. - le Ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick
Qc - le ministère des Finances du Québec
le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec
le ministère des ressources naturelles et des Forêts du Québec
Alb. - le ministère de l'Énergie et des minéraux de l'Alberta
C.-B. - le ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Innovation faible en carbone de la Colombie-Britannique
La Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada, et Environnement et Changement climatique Canada.
Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Couplage d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
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Bloc d'information sur les sujets abordés dans l'enquête
Sujets abordés dans l'enquête
Cette enquête mensuelle recueille de l'information sur les activités des distributeurs de gaz naturel du Canada. Les données recueillies portent sur un large éventail de renseignements, notamment les suivants : les livraisons aux consommateurs de gaz du réseau, des consommateurs abonnés à un distributeur intermédiaire, et les ventes directes aux clients résidentiels, commerciaux/institutionnels et industriels. La valeur en dollars canadiens associés et le nombre de client sont également inclus.
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Bloc d'information sur les données publiées
Données publiées
Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.
Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.
Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et rapports, ainsi qu'à des revues et périodiques.
- Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette enquête :